BUGG’S BUGGY 974
Société SARL au capital de 1000 euros
Siège social 166 RUE JEAN DEFOS DU RAU 97418 LE TAMPON
N° de téléphone 0262 011 974 – Adresse du courrier électronique buggsbuggy974@gmail.com
RCS de Saint Pierre n°81035901800027
Le responsable de la publication personne physique est MILOUD MELTACHI
Crédit CGV – Agence Kinic
Conditions générales de vente des produits vendus sur Bugg’s Buggy 974
Date de dernière mise à jour 08/02/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société BUGG’S BUGGY 974 166 RUE JEAN DEFOS DU RAU 97418 LE TAMPON de tickets pour des excursions en quad, 4×4 et Buggy ainsi que divers produits et accessoires.
Sur le site https://buggsbuggy974.re/ le client a la possibilité d’acheter son ou ses ticket(s) à l’avance et peut regarder l’agenda des disponibilités afin de vérifier au préalable que la ou les date(s) souhaitée(s) est/sont disponible(s). L’agenda des disponibilités est mis à la disposition du client à titre indicatif, sans valeur contractuelle. BUGG’S BUGGY 974 recommande au client de confirmer les disponibilités par téléphone ou par mail avant tout achat de ticket.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les réservations ne portent que sur le ticket, aucunes dates ou horaires ne seraient être considérées comme réservées sans accord préalable établi par téléphone et validé par mail après accord commun entre BUGG’S BUGGY 974 et le client. Le prix du ticket inclus l’ensemble des éléments mentionnés dans la description du forfait choisi.
En cas de commande de produit vers un pays/département autre que la Réunion vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BUGG’S BUGGY 974. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BUGG’S BUGGY 974 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BUGG’S BUGGY 974 jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://buggsbuggy974.re/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société BUGG’S BUGGY 974 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de problème technique, mécanique, sanitaire, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://buggsbuggy974.re/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et Stripe.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande ou de la validation de réservation. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Services : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les services proposés par BUGG’S BUGGY 974 s’inscrivent dans le cadre du transport de passagers et ne peuvent donc pas faire l’objet de rétractation.
Produits : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à a charge du client .
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BUGG’S BUGGY 974 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://buggsbuggy974.re/.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://buggsbuggy974.re/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://buggsbuggy974.re/ n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société BUGG’S BUGGY 974 se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
Article 8 – Livraison et accueil
Suite à l’achat d’un ticket en ligne, le client s’engage à être respecter les accords fixés avec BUGG’S BUGGY 974 et à se présenter le jour à l’adresse convenue avec ponctualité. BUGG’S BUGGY 974 s’engage à accueillir le client dans des conditions optimales et à tout mettre en œuvre pour lui garantir une prestation conforme à la description présente sur le site internet https://buggsbuggy974.re/
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société BUGG’S BUGGY 974 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie sur les produits
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BUGG’S BUGGY 974 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société BUGG’S BUGGY 974 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’accidents résultant d’une mauvaise utilisation des véhicules.
Enfin la responsabilité de la société BUGG’S BUGGY 974 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://buggsbuggy974.re/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BUGG’S BUGGY 974. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BUGG’S BUGGY 974.
Article 13 – Données personnelles
La société BUGG’S BUGGY 974 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société BUGG’S BUGGY 974 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société BUGG’S BUGGY 974 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.